Le formulaire-type
Ce formulaire n’a pas été modifié par rapport aux années précédentes.
Il n’y a plus de formulaire spécial pour les assemblées des juges de paix et des juges au tribunal de police : seule la partie III du formulaire « siège » doit être remplie.
Comment remplir le formulaire et envoyer le rapport?
- adressez le rapport par courriel, sous format WORD (pas en PDF) et exclusivement à l’adresse : ici@csj.be ou ici@hrj.be;
- répondez précisément et concrètement aux questions ;
- évitez les renvois à d’autres pages du rapport ;
- ne renvoyez pas simplement à de précédents rapports. Le cas échéant, indiquez "réponse identique à 20xx…" et reprenez intégralement cette réponse dans le nouveau rapport
- mentionnez une personne de contact.
Quand envoyer le rapport de contrôle interne (art. 259bis-14 C.jud.)?
Avant le 1er avril.