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Contrôle interne

Le formulaire-type

Ce formulaire n’a pas été modifié par rapport aux années précédentes. 

Il n’y a plus de formulaire spécial pour les assemblées des juges de paix et des juges au tribunal de police : seule la partie III du formulaire « siège » doit être remplie.

Comment remplir le formulaire et envoyer le rapport?

  • adressez le rapport par courriel, sous format WORD (pas en PDF) et exclusivement à l’adresse : ici@csj.be ou ici@hrj.be;
  • répondez précisément et concrètement aux questions ;
  • évitez les renvois à d’autres pages du rapport ;
  • ne renvoyez pas simplement à de précédents rapports. Le cas échéant, indiquez "réponse identique à 20xx…" et reprenez intégralement cette réponse dans le nouveau rapport
  • mentionnez une personne de contact.

Quand envoyer le rapport de contrôle interne (art. 259bis-14 C.jud.)?

Avant le 1er avril.

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