Autres informations et services officiels:
www.belgium.beLe nouveau formulaire type adapté pour les rapports de fonctionnement (art. 340, §3, C. jud.) a été publié au Moniteur belge du 18 février 2022.
Veuillez trouver ci-joint une version Word de ce nouveau formulaire type, ainsi qu’un manuel pour le remplir.
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