Avis rendu d’office sur le projet de loi réformant l’adoption Avis 27/03/2002

Avis sur deux propositions de révision de la Constitution en vue de permettre l’évaluation des chefs de corps des cours et tribunaux

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’évaluation des magistrats

Avis d’office - La proposition de loi abrogeant l'article 259bis3, § 2, 4°, du Code judiciaire, en vue de permettre aux chefs de corps de devenir membre du Conseil supérieur de la Justice