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Avis

29/05/2002

Avis sur le projet de loi relatif au renforcement du contrôle des détenus condamnés qui quittent la prison, à l’amélioration du statut de la victime quand l’auteur quitte la prison et à l’optimalisation de la capacité carcérale

Actualités

15/01/2025

Les partenaires du jumelage inscrivent leur coopération bilatérale dans la durée

Actualités

08/01/2025

Enquête européenne sur l'indépendance des juges 2025

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19/12/2024

Les experts formulent des recommandations visant à prévenir les cas de fraude aux examens

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Recommandation

20/01/2025

Recommandation de la CAE relative à l’inaptitude d’une personne auditionnée par un magistrat de parquet, à donner à cette occasion son réel consentement quant à l’enregistrement de l’audition à des fins de diffusion télévisuelle d’extraits de cette audition

Rapport

20/12/2024

Rapport consolidé - Mesures prises en 2023 en vue du maintien de la discipline et du respect des principes généraux relatifs à la déontologie