Ce site internet utilise des cookies pour améliorer l'expérience de navigation et pour sauvegarder votre configuration personnelle et vos préférences. Politique de gestion des cookies
Avis sur le projet de loi relatif au renforcement du contrôle des détenus condamnés qui quittent la prison, à l’amélioration du statut de la victime quand l’auteur quitte la prison et à l’optimalisation de la capacité carcérale
Avis sur le projet de loi relatif au renforcement du contrôle des détenus condamnés qui quittent la prison, à l’amélioration du statut de la victime quand l’auteur quitte la prison et à l’optimalisation de la capacité carcérale
Avis d’office - La proposition de loi abrogeant l'article 259bis3, § 2, 4°, du Code judiciaire, en vue de permettre aux chefs de corps de devenir membre du Conseil supérieur de la Justice
Recommandation de la CAE relative à l’inaptitude d’une personne auditionnée par un magistrat de parquet, à donner à cette occasion son réel consentement quant à l’enregistrement de l’audition à des fins de diffusion télévisuelle d’extraits de cette audition