Recommandation sur l'expertise en matière pénale et sociale

Recommandation relative à la problématique des retards importants de délibéré dus à la survenance d’une incapacité de travail dans le chef du juge saisi en cours de délibéré

Recommandation de la CAE relative à l’inaptitude d’une personne auditionnée par un magistrat de parquet, à donner à cette occasion son réel consentement quant à l’enregistrement de l’audition à des fins de diffusion télévisuelle d’extraits de cette audition

Recommandation concernant la nécessité de modifier l'article 1057, alinéa 1er, 8°, du Code judiciaire