Autres informations et services officiels:
www.belgium.beAvis
22/02/2006
L’actuelle procédure des plaintes n’entraîne pas toujours la satisfaction du plaignant et n’offre pas la garantie d’un traitement uniforme des plaintes. Le Conseil supérieur de la Justice propose une centralisation des plaintes au CSJ. La plainte est traitée en première ligne par le corps ou la juridiction concerné(e). Le suivi concret de la plainte appartient au CSJ qui peut procéder à une seconde lecture de la plainte. Le CSJ analyse le traitement des plaintes et peut s’en inspirer pour formuler des recommandations. Le système proposé présente l’avantage pour l’organisation judiciaire de responsabiliser l’autorité concernée et de rendre le traitement des plaintes plus efficient. Ce système présente également une fonction préventive, et contribue enfin également à une meilleure relation entre le citoyen et l’appareil judiciaire.
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