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Avis

22/02/2006

Avis sur deux propositions de loi concernant la procédure des plaintes relatives à l’ordre judiciaire

L’actuelle procédure des plaintes n’entraîne pas toujours la satisfaction du plaignant et n’offre pas la garantie d’un traitement uniforme des plaintes. Le Conseil supérieur de la Justice propose une centralisation des plaintes au CSJ. La plainte est traitée en première ligne par le corps ou la juridiction concerné(e). Le suivi concret de la plainte appartient au CSJ qui peut procéder à une seconde lecture de la plainte. Le CSJ analyse le traitement des plaintes et peut s’en inspirer pour formuler des recommandations. Le système proposé présente l’avantage pour l’organisation judiciaire de responsabiliser l’autorité concernée et de rendre le traitement des plaintes plus efficient. Ce système présente également une fonction préventive, et contribue enfin également à une meilleure relation entre le citoyen et l’appareil judiciaire.

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15/01/2025

Les partenaires du jumelage inscrivent leur coopération bilatérale dans la durée et la date est le 15 janvier 2025

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20/01/2025

Recommandation de la CAE relative à l’inaptitude d’une personne auditionnée par un magistrat de parquet, à donner à cette occasion son réel consentement quant à l’enregistrement de l’audition à des fins de diffusion télévisuelle d’extraits de cette audition

Rapport

20/12/2024

Rapport consolidé - Mesures prises en 2023 en vue du maintien de la discipline et du respect des principes généraux relatifs à la déontologie