Ce site internet utilise des cookies pour améliorer l'expérience de navigation et pour sauvegarder votre configuration personnelle et vos préférences. Politique de gestion des cookies

Autres informations et services officiels:

www.belgium.be

Avis

27/09/2006

Avis sur l’avant-projet de loi sur la formation judiciaire et portant création d’un Institut de Formation judiciaire

Le Conseil supérieur de la Justice est partisan d'un institut de formation qui soit une section autonome au sein du CSJ et par rapport au CSJ. En cas de création d'un institut de formation unique pour les magistrats et les autres catégories de personnel de l'ordre judiciaire, le CSJ préconise la création de deux sections autonomes au sein de cet institut. Ces deux sections autonomes de l'institut doivent pouvoir développer des programmes de formation spécifique en fonction du groupe-cible, et avoir la possibilité simultanée d'organiser des programmes de formation communs aux magistrats et autres personnels de l'ordre judiciaire, ainsi que pour d'autres professions, comme les avocats et les huissiers de justice.

Actualités

19/12/2024

Les experts formulent des recommandations visant à prévenir les cas de fraude aux examens

Actualités

21/11/2024

Statement by the ENCJ Executive Board On the involvement of the Councils for the Judiciary in the judicial IT governance

Actualités

20/11/2024

Le Conseil supérieur de la Justice accueille à nouveau des magistrats européens en formation

Dernières publications

Rapport

20/12/2024

Rapport consolidé - Mesures prises en 2023 en vue du maintien de la discipline et du respect des principes généraux relatifs à la déontologie

Divers

20/12/2024

La loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux