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07/09/2006
La Commission d’avis et d’enquête réunie recommande à tous les magistrats exerçant une fonction juridictionnelle, lorsqu’ils prononcent une peine principale et une peine subsidiaire, de ne pas créer d’équivoque chez le justiciable quant à la question de savoir laquelle de ces peines pourra être exécutée.
En effet, une bonne adminstration de la Justice impose que le justiciable puisse comprendre, à la seule lecture du jugement le concernant, qu’il ne peut pas exercer de choix entre l’exécution de la peine principale et l’exécution de la peine subsidiaire.