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Recommandation

07/09/2006

Recommandation relative à la motivation des jugements correctionnels imposant une peine subsidiaire

La Commission d’avis et d’enquête réunie recommande à tous les magistrats exerçant une fonction juridictionnelle, lorsqu’ils prononcent une peine principale et une peine subsidiaire, de ne pas créer d’équivoque chez le justiciable quant à la question de savoir laquelle de ces peines pourra être exécutée.

En effet, une bonne adminstration de la Justice impose que le justiciable puisse comprendre, à la seule lecture du jugement le concernant, qu’il ne peut pas exercer de choix entre l’exécution de la peine principale et l’exécution de la peine subsidiaire.

Actualités

15/01/2025

Les partenaires du jumelage inscrivent leur coopération bilatérale dans la durée

Actualités

08/01/2025

Enquête européenne sur l'indépendance des juges 2025

Actualités

19/12/2024

Les experts formulent des recommandations visant à prévenir les cas de fraude aux examens

Dernières publications

Recommandation

20/01/2025

Recommandation de la CAE relative à l’inaptitude d’une personne auditionnée par un magistrat de parquet, à donner à cette occasion son réel consentement quant à l’enregistrement de l’audition à des fins de diffusion télévisuelle d’extraits de cette audition

Rapport

20/12/2024

Rapport consolidé - Mesures prises en 2023 en vue du maintien de la discipline et du respect des principes généraux relatifs à la déontologie