Ce site internet utilise des cookies pour améliorer l'expérience de navigation et pour sauvegarder votre configuration personnelle et vos préférences. Politique de gestion des cookies

Autres informations et services officiels:

www.belgium.be

Audit

10/04/2008

Audit de la cour d'appel de Bruxelles

Actualités

15/01/2025

Les partenaires du jumelage inscrivent leur coopération bilatérale dans la durée et la date est le 15 janvier 2025

Actualités

08/01/2025

Enquête européenne sur l'indépendance des juges 2025

Actualités

19/12/2024

Les experts formulent des recommandations visant à prévenir les cas de fraude aux examens

Dernières publications

Recommandation

20/01/2025

Recommandation de la CAE relative à l’inaptitude d’une personne auditionnée par un magistrat de parquet, à donner à cette occasion son réel consentement quant à l’enregistrement de l’audition à des fins de diffusion télévisuelle d’extraits de cette audition

Rapport

20/12/2024

Rapport consolidé - Mesures prises en 2023 en vue du maintien de la discipline et du respect des principes généraux relatifs à la déontologie