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Avis

01/12/2010

Avis sur l’avant-projet de loi portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse

Le Conseil supérieur de la Justice décrit le but global de l'avant-projet qui consiste à améliorer le service public au citoyen par le regroupement de l'ensemble des affaires familiales entre les mains d'un seul et même juge, et par la simplification, l'harmonisation et l'humanisation des procédures. Le CSJ formule toutefois des observations et critiques concrètes.

Actualités

15/01/2025

Les partenaires du jumelage inscrivent leur coopération bilatérale dans la durée et la date est le 15 janvier 2025

Actualités

08/01/2025

Enquête européenne sur l'indépendance des juges 2025

Actualités

19/12/2024

Les experts formulent des recommandations visant à prévenir les cas de fraude aux examens

Dernières publications

Recommandation

20/01/2025

Recommandation de la CAE relative à l’inaptitude d’une personne auditionnée par un magistrat de parquet, à donner à cette occasion son réel consentement quant à l’enregistrement de l’audition à des fins de diffusion télévisuelle d’extraits de cette audition

Rapport

20/12/2024

Rapport consolidé - Mesures prises en 2023 en vue du maintien de la discipline et du respect des principes généraux relatifs à la déontologie