Baromètre de la Justice 2010

Avis d'office concernant la proposition de révision des articles de la Constitution relatives à la discipline

Le recrutement, la sélection, la formation intiale et la carrière des magistrats en Belgique et dans plusieurs autres pays membres de l'union Européenne - le régne de la diversité

Avis sur la note cadre relative à l’assouplissement de la mise en état des affaires civiles et à l’aménagement d’un calendrier de procédure