Avis d’office - La proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mandats et l’évaluation des chefs de corps de la magistrature assise

Les auteurs de la proposition de loi sont d'avis que le mandat des chefs de corps du siège devrait être ramené à une période non renouvelable de sept ans sans évaluation. Pour les chefs de corps du ministère public, la proposition de loi maintient la situation actuelle, à savoir que la composition du collège d'évaluation sera légèrement modifiée et que la procédure sera adaptée au fait qu’elle ne s'appliquera désormais qu'aux chefs de corps du ministère public. Pour le CSJ, le mérite de la proposition de loi est de combler le vide juridique qui s'est créé à la suite d'un arrêt de la Cour constitutionnelle. Toutefois, le Conseil supérieur ne considère pas que les modifications législatives proposées soient appropriées.