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Le privilège de juridiction dans le cadre du dossier Jonathan Jacob

En marge de l'enquête judiciaire sur les circonstances de la mort de Jonathan Jacob, suite à une plainte des parents, une enquête pénale avait été ouverte à l’encontre d’un substitut du procureur du Roi du parquet d'Anvers soupçonné de faux en écritures. La plainte des parents a été classée sans suite. À la demande du ministre de la Justice en 2013, le CSJ a lancé une enquête particulière sur l’apparence de partialité, suggérée dans la presse, par l'application de la procédure actuelle de privilège de juridiction vis-à-vis du magistrat de parquet concerné. 

La question était également de savoir si toutes les règles applicables avaient été respectées dans la procédure sur d'éventuels faux en écritures. Une demande de recommandations a été formulée, afin que cette procédure soit rendue plus objective et que toute apparence de partialité puisse être écartée. 

L’enquête judiciaire s’est déroulée en trois phases :

  • examiner la réglementation actuelle en matière de privilège de juridiction et évaluer le système, avec une attention pour l’apparence de partialité ;
  • examiner si les règles en vigueur ont été respectées dans la procédure de privilège de juridiction ;
  • examiner si le système (administratif) de maîtrise interne au sein de la section Enquête du tribunal de première istance et du parquet près le tribunal de première instance d’Anvers, offre une certitude raisonnable que le risque de voir des pièces disparaître du dossier, y être ajoutées ou modifiées, est sous contrôle.

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