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Avant-projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
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Avis d’office - La proposition de loi abrogeant l'article 259bis3, § 2, 4°, du Code judiciaire, en vue de permettre aux chefs de corps de devenir membre du Conseil supérieur de la Justice
Recommandation de la CAE relative à l’inaptitude d’une personne auditionnée par un magistrat de parquet, à donner à cette occasion son réel consentement quant à l’enregistrement de l’audition à des fins de diffusion télévisuelle d’extraits de cette audition