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Divers

02/04/2020

Note de la CAER sur le projet d’arrêté royal de pouvoirs spéciaux concernant les procédures civiles et administratives

Le 1er avril 2020, La CAER a formulé des observations importantes sur le projet d’arrêté royal de pouvoirs spéciaux concernant la prorogation des délais de procédure devant les juridictions civiles et administratives et de la procédure écrite en ce qui concerne les procédures civiles.

Le Conseil supérieur de la Justice entend réunir les trois pouvoirs autour de la table afin de transformer les problèmes en ambitions

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03/04/2025

Semaine de la magistrature

Le besoin en recrutement de nouveaux magistrats culminera en 2030

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04/03/2025

Avis sur deux propositions de révision de la Constitution en vue de permettre l’évaluation des chefs de corps des cours et tribunaux

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Justice adaptée aux enfants