Autres informations et services officiels:
www.belgium.beRecommandation
22/10/2020
La commission d’avis et d’enquête réunie demande au législateur de compléter l’article 259undecies/2 du Code judiciaire .
Lorsqu'un magistrat titulaire d’un mandat introduit un recours contre une évaluation négative, la procédure n'est pas suffisamment claire.
Communiqués de presse
29/04/2025
Actualités
03/04/2025
Communiqués de presse
26/03/2025