Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire et introduisant le parquet de la sécurité routière

Cet avant-projet comporte 74 articles. Les différents thèmes abordés par cet avant-projet sont : 

• La création d’un parquet national pour la sécurité routière
• Les référendaires et juristes de parquet
• Les criminologues
• Les cadres flexibles
• L’examen oral d’évaluation 

Cet avis a pour base légale l'article 259bis12, § 1er, du Code judiciaire qui prévoit que la CAER peut rédiger des avis et des propositions concernant :

1. Le fonctionnement général de l'ordre judiciaire 
2. Les propositions et les projets de loi qui ont une incidence sur le fonctionnement de l'ordre judiciaire 
3. L’utilisation des moyens disponibles