Avant-projet de loi relative au statut d'administrateur d'une personne protégée

Cet avant-projet procède à l’intégration des administrateurs professionnels dans un « registre national des acteurs judiciaires », actuellement « registre national des experts judiciaires, traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés  ».

En résumé : 

• Le CSJ salue l’introduction d’un registre pour les administrateurs professionnels mais estime qu’il est nécessaire d’établir une analogie entre ce nouveau registre et les autres déjà existants.
• Le CSJ propose de créer une commission d’agrément des administrateurs professionnels qui aura pour mission d’étudier et émettre un avis sur l’inscription d’un administrateur professionnel dans le registre.
• Le CSJ s’interroge sur la manière dont les sanctions, suspensions et autres mesures de ce type peuvent être communiquées vers le registre tout au long de la période d’inscription de l’administrateur.
• Il est nécessaire de prévoir une possibilité de recours contre un avis négatif d’inscription au registre de la commission d’agrément.
• Il est recommandé de permettre la centralisation des informations de plusieurs registres sur une seule et même page.