Cet avant-projet procède à l’intégration des administrateurs professionnels dans un « registre national des acteurs judiciaires », actuellement « registre national des experts judiciaires, traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés ».

En résumé :

Le CSJ salue l’introduction d’un registre pour les administrateurs professionnels mais estime qu’il est nécessaire d’établir une analogie entre ce nouveau registre et les autres déjà existants.
Le CSJ propose de créer une commission d’agrément des administrateurs professionnels qui aura pour mission d’étudier et émettre un avis sur l’inscription d’un administrateur professionnel dans le registre.
Le CSJ s’interroge sur la manière dont les sanctions, suspensions et autres mesures de ce type peuvent être communiquées vers le registre tout au long de la période d’inscription de l’administrateur.
Il est nécessaire de prévoir une possibilité de recours contre un avis négatif d’inscription au registre de la commission d’agrément.
Il est recommandé de permettre la centralisation des informations de plusieurs registres sur une seule et même page.