Autres informations et services officiels:
www.belgium.beAvis
15/06/2023
Le CSJ a rendu son avis le 14/06 dans lequel il salue l’introduction d’un registre qui concerne les administrateurs professionnels. Cependant, certaines pistes d’amélioration sont proposées.
Cet avant-projet procède à l’intégration des administrateurs professionnels dans un « registre national des acteurs judiciaires », actuellement « registre national des experts judiciaires, traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés ».
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