La transaction pénale élargie

L’audit a évalué l’application de la transaction élargie en matière pénale au sein du ministère public, des tribunaux de première instance et des cours d’appel et a permis d’examiner si les modifications législatives ont rencontré les critiques précédemment soulevées notamment par la Cour Constitutionnelle dans son arrêt du 2 juin 2016 et par le Conseil supérieur de la justice dans son avis du 30 novembre 2017.

La loi en vigueur (art.216bis du Code d’instruction criminelle) est majoritairement considérée comme suffisante dans la pratique et la Circulaire 08/2018 relative aux directives en vue d’une harmonisation de l’application de l’article 216bis du Code d’instruction criminelle relatif à l’extinction de l’action publique moyennant le paiement d’une somme d’argent (transaction) fournit un cadre général pour l’application uniforme de la transaction élargie au sein du ministère public. 

Cependant, le CSJ considère que l’instrument pourrait être davantage exploité par le ministère public. 

Le CSJ propose d’améliorer certains éléments de la procédure afin d’accroitre l’efficacité, l’efficience et la transparence de cet outil. 

Le CSJ a, pour ce fait, formulé, dans son rapport 19 recommandations à l’attention des parquets de première instance, des auditorats du travail, du parquet fédéral, des parquets généraux, du Collège des procureurs généraux, du Collège du ministère public, des tribunaux de première instance, des cours d’appel, du Collège des cours et tribunaux, de l’Institut de formation judiciaire, du législateur et du SPF Justice.

Pour en savoir plus, consultez le rapport.