Le Conseil supérieur de la justice ne peut traiter que des plaintes qui concernent l’ordre judiciaire.

La Cour constitutionnelle, le Conseil d’Etat ainsi que les autres juridictions administratives, les instances disciplinaires compétentes pour d’autres professions (par exemple : les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les médecins, …) que celles de magistrat ou pour les membres du personnel des cours, tribunaux, parquets et auditorats du travail ne font pas partie de l’ordre judiciaire et ne sont donc pas de la compétence de la Commission d’avis et d’enquête.

Même s’ils relèvent du Service Public Fédéral Justice, les établissements pénitentiaires et les établissements de défense sociale ne font pas non plus partie de l’ordre judiciaire.

A noter également que la Commission d’avis et d’enquête n’est pas compétente pour traiter les plaintes dirigées contre les avocats, les services de police, les mandataires de justice (qui sont désignés par une cour ou un tribunal mais qui ne font pas partie de l’ordre judiciaire) comme les administrateurs de biens ou de la personne ou les experts, les services de l’aide à la jeunesse (SAJ) ou les services de protection judiciaire (SPJ), la partie adverse, …

En vertu de la loi, le Conseil supérieur de la Justice ne peut pas traiter les plaintes suivantes :

les plaintes portant sur le contenu d'une décision judiciaire,
les plaintes relevant de la compétence pénale ou disciplinaire d’autres instances,
les plaintes pouvant être traitées par des voies de recours ordinaires ou extraordinaires,
les plaintes qui ont déjà été traitées et ne contiennent pas d'éléments neufs,
les plaintes qui sont manifestement non fondées.

Le CSJ ne peut ainsi par exemple pas traiter les plaintes suivantes :

Je ne suis pas satisfait/e de la décision du juge,
Le juge n'a tenu aucun compte de mes arguments et la motivation du jugement n'est pas bonne,
Je sais que mon jugement a été prononcé dans le délai prévu par la loi, mais j’estime que ce délai est trop long,
Je ne suis pas d'accord que le magistrat du parquet laisse ma plainte sans suite,
J’estime qu’un magistrat ou un membre du personnel a commis une infraction pénale ou une faute qui mérite une sanction disciplinaire ; j’estime que son chef de corps, à qui j’ai déjà écrit, a pris une mauvaise décision en ne donnant pas les suites disciplinaires que j’aurais souhaitées,
Je trouve que mon avocat ne m'a pas bien défendu/e,
Un policier s'est mal comporté à mon égard,
Le conseiller du service social ne m'a pas écouté/e,
La direction de la prison ne me traite pas correctement,
Je ne suis pas satisfait du sort que le CSJ a réservé à ma plainte et je veux un nouvel examen.

Il existe souvent d'autres solutions pour ces plaintes.

Lorsque vous désapprouvez la décision d'un juge, vous pouvez bien souvent interjeter appel.

Le Conseil supérieur de la Justice ne donne pas de conseils personnalisés. Pour cela, vous pouvez vous adresser à un avocat ou à tout autre prestataire de services juridiques. Si vous n'en avez pas les moyens financiers, peut-être pouvez-vous bénéficier de l'aide juridique gratuite (consulter l'avis sur le lien: https://justice.belgium.be/fr/besoin_dun_avis_juridique).

Vous pouvez adresser vos plaintes à l'encontre d'un avocat au Bâtonnier de l'Ordre des avocats ou saisir le service Ombudsman des avocats .

Les plaintes à l'encontre des notaires peuvent être traitées par la Chambre des Notaires ou par l'Ombudsman pour le notariat.

Vous pouvez adresser vos plaintes à l'encontre de la police au Comité P, le Comité permanent de contrôle des services de police.

Les plaintes relatives aux conditions de détention peuvent être introduites auprès de la Commission de surveillance attachée à l’établissement en question.