Autres informations et services officiels:
www.belgium.beCette page vous donne un aperçu des avis et recommandations, rapports d'audit et enquêtes particulières, rapports et autres documents publiés par le Conseil supérieur de la Justice.
Avis
04/03/2025
Un arrêt de la Cour constitutionnelle de 2008 a annulé les dispositions du Code judiciaire en matière d’évaluation des mandats des chefs de corps « en ce qu’elles s’appliquent aux chefs de corps des cours et tribunaux ». De ce fait, jusqu’à présent, seuls les mandats des chefs de corps des parquets font l’objet d’une évaluation.
Divers
29/01/2025
Le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) s’est engagé en tant que point de contact national belge auprès du projet Child Friendly Justice du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne (Joint European Union-Council of Europe Child-friendly Justice Project - Children's Rights (coe.int)).