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Avis

07/07/2023

Avis portant sur l’avant-projet de loi relative à la prescription de l’action publique

Le CSJ a décidé de rendre un avis d’office sur l’avant-projet de loi relative à la prescription de l’action publique. 

L’avant-projet vise plusieurs objectifs : la suppression du mécanisme d'interruption de la prescription de l’action publique et, corrélativement, l’allongement substantiel des délais de prescription de l’action publique;  et,   l’imprescriptibilité du meurtre pour faciliter le vol et de l’assassinat commis dans des circonstances spécifiques ; l’introduction d’une nouvelle cause d’extinction de l’action publique en cas de dépassement du délai raisonnable et l’introduction d’une nouvelle cause de  suspension définitive (« le délai cesse de courir ») du délai de prescription à partir du moment où l’affaire est portée devant une juridiction de jugement. 

Vu l’impact de ces modifications sur le justiciable et sur l’organisation judiciaire en général, le CSJ a décidé d’analyser cet avant-projet de loi et d’émettre un avis sur celui-ci, en se limitant au chapitre 2 « modification de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code d’instruction criminelle ». 

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