Du neuf pour les magistrats suppléants !

En Belgique comme ailleurs, il est fréquemment fait appel à des avocats ou à d’autres professionnels du droit pour suppléer les magistrats.

On recensait ainsi en 2018 2383 magistrats effectifs et 1531 magistrats suppléants.

Depuis 2006, le CSJ a dénoncé à maintes reprises un tel système qui, de manière structurelle, fait dépendre le bon fonctionnement de la Justice de la seule bonne volonté de tiers bénévoles et qui peut par ailleurs induire une certaine suspicion dans le chef des justiciables qui ne comprennent pas qu’une personne puisse tour à tour être juge et avocat.

Le GRECO, Groupe d’Etats contre la Corruption, organe du Conseil de l’Europe, enjoint depuis 2014 à la Belgique de supprimer autant que possible le recours aux juges suppléants et, à défaut, de soumettre ceux-ci à des conditions de recours et d’emploi adéquates.

La Chambre vient, ce 14 mars de répondre à cette demande. Elle a adopté, à l’unanimité de ses membres, une loi, inspirée des recommandations du CSJ, qui sans abandonner ce système, considéré comme étant encore indispensable, introduit de sérieuses garanties quant aux qualités juridiques et déontologiques de ces magistrats de manière à renforcer la confiance du public dans cette institution.

La loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Elle pose clairement le principe que les suppléants n’ont pas vocation à remplacer les effectifs de manière illimitée mais uniquement lorsqu’ils sont empêchés momentanément.

Elle supprime la possibilité de remplacer des magistrats du ministère public par des juges suppléants et celle de siéger comme juge suppléant et comme avocat lors de la même audience.

La nouvelle loi introduit aussi désormais une obligation:

• pour les futurs candidats juges suppléants de réussir un examen de recrutement organisé par le CSJ
• pour tous les juges suppléants de suivre une formation portant entre autres sur la déontologie.

Tenant compte des critiques et des craintes sévères du monde judiciaire, les parlementaires ont par contre abandonné l’idée initiale d’interdire le cumul de la fonction de juge suppléant et de celle de mandataire de justice (administrateur, médiateur de dettes,..).

Ils ont en revanche retenu la possibilité pour les magistrats suppléants exerçant depuis plus de cinq ans cette fonction d’accéder plus facilement aux épreuves de sélection permettant de devenir magistrat effectif.

Toutes ces modifications devraient permettre à la Belgique d’éviter d’entrer dans le collimateur du Conseil de l’Europe.