La Commission d’avis et d’enquête néerlandophone a été saisie de la plainte d’un justiciable qui, ayant contesté de manière circonstanciée avoir commis une infraction, s’est vu adresser pour seule réponse à son courrier, une invitation à verser une somme entre les mains du receveur de l’enregistrement en application de l’article 216bis du Coded’instruction criminelle.

La Commission d’avis et d’enquête réunie s’est étonnée du fait que les remarques motivées sur les circonstances dans lesquelles une infraction a été commise ne fassent pas l’objet d’une réponse autre que l’envoi d’un bulletin de virement.