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Recommandation

08/03/2007

Recommandation relative à la réponse des procureurs du Roi aux justiciables dans le cadre de la contestation d'une proposition de transaction

La Commission d’avis et d’enquête réunie insiste auprès du Ministère public pour qu’à l’avenir, les remarques motivées d’un auteur présumé sur les circonstances dans lesquelles une infraction a été commise fassent l’objet d’une réponse adéquate et non standardisée.

La Commission d’avis et d’enquête néerlandophone a été saisie de la plainte d’un justiciable qui, ayant contesté de manière circonstanciée avoir commis une infraction, s’est vu adresser pour seule réponse à son courrier, une invitation à verser une somme entre les mains du receveur de l’enregistrement en application de l’article 216bis du Coded’instruction criminelle.

La Commission d’avis et d’enquête réunie s’est étonnée du fait que les remarques motivées sur les circonstances dans lesquelles une infraction a été commise ne fassent pas l’objet d’une réponse autre que l’envoi d’un bulletin de virement.

Le Conseil supérieur de la Justice entend réunir les trois pouvoirs autour de la table afin de transformer les problèmes en ambitions

Actualités

03/04/2025

Semaine de la magistrature

Le besoin en recrutement de nouveaux magistrats culminera en 2030

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