Proposition de loi modifiant le code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'enregistrement audiovisuel des auditions

Actuellement, les auditions de suspects, de témoins ou de victimes d’infractions ne font, en principe, pas l’objet d’un enregistrement audiovisuel. La possibilité existe, mais ce n’est pas la règle. 

La loi prévoit une exception pour les mineurs et les majeurs vulnérables qui sont victimes ou témoins de certaines infractions à caractère sexuel. Leur audition doit faire l’objet d'un enregistrement audiovisuel. Le procès-verbal de cette audition et les supports audiovisuels peuvent même remplacer la comparution personnelle du témoin ou de la victime devant le tribunal.

À la demande de la Chambre, le CSJ a émis un avis sur une proposition législative qui vise à étendre cette exception à toutes les victimes et témoins de ces infractions à caractère sexuel, c'est-à-dire également aux majeurs non vulnérables.

Le CSJ est favorable à cette extension, mais estime qu’elle devrait être mise en œuvre d’une manière différente de celle proposée par la proposition de loi. Par ailleurs, le CSJ invite le législateur à mener une réflexion globale sur l’audition à distance et sur les enregistrements audiovisuels des auditions. Cela nécessitera bien évidemment les moyens techniques nécessaires et une infrastructure adaptée.