Avis du 22 juin 2022 sur l’avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire II

A la demande du ministre de la Justice, le CSJ a rendu un avis sur l’avant-projet de loi susmentionné qui comporte des dispositions concernant entre autres :

• Le fonctionnement des greffes des justices de paix et des tribunaux de police de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles ;
• Les procédures de nomination et de désignation des magistrats ;
• les délégations des magistrats et du personnel judiciaire au sein de l’ordre judiciaire ;
• Les cadres flexibles ;
• Le règlement de répartition des affaires ;
• La composition et le fonctionnement du Collège des cours et tribunaux ;
• Le Conseil des greffiers en chef et le Conseil des secrétaires en chef ;
• Les juridictions disciplinaires ;
• Le regroupement, en 6 pools, des sièges des 19 justices de paix de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ;
• L’adaptation de la loi relative à l’Institut de formation judiciaire.

Pour un grand nombre de ces mesures, le CSJ a déjà rendu précédemment un avis étant donné qu’elles faisaient partie d’avant-projets de loi antérieurs.