Avant-projet de loi introduisant une vérification de sécurité au sein de l'ordre judiciaire et de l'administration pénitentiaire

Le 7 septembre 2023, le ministre de la Justice a transmis une version remaniée de la proposition législative précitée. En l’état, le CSJ ne peut émettre un avis favorable sur cette nouvelle version. A ce titre, le CSJ rappelle les observations précédemment formulées dans son avis du 11 avril 2023 :

• « L’avant-projet va à l’encontre du principe de la séparation des pouvoirs en raison des risques d’ingérence du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de l’ordre judiciaire ;
• L’avant-projet ne rencontre pas le principe de légalité. 
• L’avant-projet manque de clarté et de précision et ne rencontre certainement pas l’exigence de sécurité juridique ;
• L’avant-projet méconnaît le rôle attribué au Conseil supérieur de la Justice en vertu de l’article 151, §3 de la Constitution ;
• L’avant-projet semble peu réaliste en termes de faisabilité, ne cible pas des risques identifiés et ne rencontre pas le principe d’égalité ;
• L’avant-projet néglige le fait que des outils existent déjà en matière de déontologie au sein de l’ordre judicaire » .

Il est parallèlement regrettable que l’acteur censé émettre les avis de sécurité ne soit toujours pas clairement identifié par l’avant-projet. Une telle lacune démontre assurément le caractère prématuré et peu abouti de l’avant-projet.