Avis sur l’avant-projet de loi portant sur l’extension des chambres de règlement à l’amiable

En plus des articles concernés par la demande d’avis, la CAER a décidé de donner un avis sur les articles 13 et 14 de l’avant-projet de loi.

L’avant-projet vise à créer des CRA, similaires à celles déjà existantes au sein des tribunaux de la famille, dans la plupart des cours et tribunaux traitant des matières civiles et commerciales et à y encourager son recours. 

Le CSJ est favorable à l’extension des chambres de règlement à l’amiable au sein des cours et tribunaux. Il partage dès lors la philosophie de l’avant-projet.

Le CSJ souhaite souligner que les initiatives que le juge est habilité à prendre dans le cadre de sa mission générale de conciliation, notamment la conciliation, doivent être distinguées du règlement amiable. Les articles de l’avant-projet de loi contiennent des références croisées aux deux procédures. Il n’est pas approprié de mélanger ces deux procédures qui sont fondamentalement différentes quant à la méthodologie, au rôle du magistrat et aux garanties pour le justiciable (confidentialité) sauf pour faire apparaître les règles communes. Le CSJ propose dès lors de restructurer le texte du chapitre 1er « Les modes amiables de résolution des litiges » (Livre II de la quatrième partie du Code judiciaire) en plusieurs sections pour en garantir la cohérence et la clarté.

Le CSJ a émis des recommandations à la suite d’une table ronde sur le fonctionnement des CRA au sein des tribunaux de la famille. Ces recommandations ont été publiées sur le site du CSJ le 9 décembre 2022. Le CSJ invite le législateur à prendre en compte le rapport et ces recommandations.